Le Notaire exerce une fonction d'intérêt public, raison pour laquelle la rémunération au titre du service notarial est étroitement réglementée et soumise à un tarif spécifique. Ainsi, les clients bénéficient d’une prévisibilité et d’une transparence quant à la rémunération que le Notaire perçoit.

Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :

• Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état. Ils sont reversés par le Notaire au Trésor public et ne constituent en aucun la rémunération du Notaire pour la prestation qu’il réalise.

• Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client et qui ne sont donc pas perçus à titre définitif par ce dernier.

• Et la rémunération du Notaire. Au titre de la rémunération du Notaire, il convient d’effectuer une distinction entre les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Nos Tarifs

Le tarif réglementé des notaires est fixé par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016, de sorte quel que soit le notaire saisi, le coût pour le client sera le même.
Selon la nature de la prestation, la tarification est proportionnelle au montant du capital considéré ou forfaitaire.

Les notaires ont la possibilité de percevoir des honoraires au titre des prestations exclues du périmètre des actes tarifés. L’Office notarial communique en amont une estimation des honoraires selon la compléxité du dossier et du temps passé afin de rendre prévisible le coût de l’opération envisagée par ses clients.

Notre engagement est d’optimiser le coût des prestations soumises aux honoraires afin qu’il soit adapté à l’opération envisagée.

L'Office Notarial de Maître BODIN vous informe des honoraires pratiqués par l'étude.
Voir documentation ci-joint.